Allgemeine Geschäftsbedingungen

Les ventes aux clients commerciaux seulement

(Stand 2006)

1. Contrat

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition générale d‘achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu‘un devis est établi par nos soins , il constitue les conditions particulières de vente , venant modifier et/ou compléter les présentes conditions générales. L‘offre ainsi présentée dans le devis n‘est valable, sauf stipulation expresse contraire figurant dans l‘offre, que pendant huit jours à compter de son émission. En cas de commande reçue par l‘acheteur, celle-ci ne pourra être considérée comme étant définitive qu‘après acceptation écrite de notre part. Il est précisé que si cette commande comporte des conditions venant modifier et/ou supprimer et/ou compléter nos conditions générales de vente, elles sont réputées ne pas être acceptées par notre société, sauf mention expresse de notre part précisant que nous acceptons ces nouvelles conditions. Cependant, si la livraison est effectuée sans confirmation de commande préalable, l‘acceptation de la livraison par le client rend le contrat définitif et aux présentes conditions générales de vente.

2. Volume et délai de livraison, caractéristiques des produits, dommages/pertes durant le transport

2.1. Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour le volume de la livraison. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l‘ordre d‘arrivée des commandes. Nous procédons à des livraisons de façon globale ou partielle.

2.2. Nos délais d‘expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif, pour autant qu‘ils ne soient pas expressément qualifiés d‘impératifs par écrit, et sont fonction de nos possibilités d‘approvisionnement et de transport

2.3. La société transtec ne peut être mise en demeure que si elle est responsable du dépassement d‘un délai de livraison impératif ou si le client, après la date prévue pour la livraison/prestation, a accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable non respecté (au moins 2 semaines). En outre, nous sommes tenus d‘effectuer la livraison, pour autant que nous soyons nous-mêmes approvisionnés à temps et correctement.

2.4. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts dans les conditions prévues à l‘article 4.2 ci après si le retard est provoqué par un cas de force majeur ( guerre, émeute, grève, impossibilité d‘approvisionnement ... ) . Dans cette hypothèse, seule une demande de résiliation du contrat de vente est recevable.

2.5. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l‘acheteur est à jour de ses obligations envers la société transtec, qu‘elle qu‘en soit la cause. Ainsi la société transtec est autorisé à suspendre la livraison de biens commandés, notamment en cas de non paiement de factures, sans que ce défaut de livraison puisse lui être reproché.

2.6. Les indications et déclarations publiques (catalogues, prospectus, mailings, etc.) concernant les qualités des produits ne font partie des caractéristiques des produits que si nous les avons expressément et par écrit intégrées dans le contrat. De même, si d‘autres fabricants ou leurs employés donnent des indications relatives aux caractéristiques, celles-ci ne seront partie intégrante du contrat que sur accord expresse ou si nous avons fait nôtres ces indications expressément et par écrit dans la confirmation de commande.

2.7. Les biens voyagent aux risques et périls de l‘acheteur. Plus précisément , le risque de transport relève de la responsabilité du client dès que de la marchandise est remise à l‘entreprise de transport/au voiturier. Cependant, et sur demande expresse de l‘acheteur et acceptation expresse de la societé transtec, celle-ci couvre le risque de transport par une assurance contractée aux frais du client. Les détériorations et les pertes durant le transport ne sont couvertes et ne seront remboursées que si elles sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception , au plus tard dans les trois jours dès réception de la marchandise et dès leur découverte en cas de détériorations cachées, c‘est-à-dire non visibles lors de la livraison. De plus le client doit dans tous les cas se faire confirmer par le transporteur sur le bon de livraison les avaries de transport extérieurement visibles et les pertes reconnaissables survenues durant le transport (par ex. emballage ouvert). Dans le cas contraire aucune prestation d‘assurance n‘est accordée.

3. Prix

3.1. Nos prix s‘entendent départ dépôt, hors TVA en vigueur et frais de port, d‘emballage et d‘assurance du transport en sus (voir 2.5).

3.2. Les impôts, droits de douane, redevances, et taxes à l‘importation et à l‘exportation sont à la charge du client.

3.3. La livraison et l‘installation de matériel par nos soins doivent faire l‘objet d‘un accord particulier. Les frais qui en découlent seront facturés au client, au tarif en vigueur au moment de la prestation de nos services, pour autant qu‘il n‘existe aucun autre accord.

3.4. Pour toute commande inférieure à EURO 150,-, un forfait supplémentaire de EURO 9,- sera facturé au client pour frais de traitement de petite quantité.

4. Paiement

4.1. Toutes nos factures sont payables dès réception et sans escompte à moins qu‘un autre règlement n‘ait été expressément convenu. Cette clause est également applicable en cas de livraisons partielles.

4.2. Pour une première commande nous pouvons exiger un paiement d‘avance ou contre remboursement, de même qu‘en cas de dépassement de la limite de crédit allouée. Nous nous réservons le droit d‘effectuer contre remboursement l‘expédition de matériel réparé et de commandes de petites quantités, comme spécifié au point 4.4.

4.3. A défaut de fixation contractuelle d‘un délai de paiement, tout retard sera régi par les dispositions légales. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à suspendre les livraisons jusqu‘à réception du paiement. Si le client effectue des paiements sans en préciser l‘affectation à un remboursement de créance précis, nous sommes autorisés à les décompter de la facture la plus ancienne.

4.4. Traites et chèques ne sont acceptés qu‘après accord préalable et uniquement pour tenir lieu d‘exécution, sans frais ni débours à notre charge.

4.5. En présence d‘une modification de la solvabilité du client, connue après conclusion du contrat, ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées, nous sommes en droit même dans le cas où des délais de paiement particuliers ont été convenus, d‘exiger immédiatement la totalité des créances non échues, de résilier tout ou partie du contrat et/ou de n‘effectuer de livraison que sur paiement préalable et d‘exiger la restitution de matériel déjà lívré sans préjudice d‘autres dommages-intérêts que nous serions fondés à demander.

4.6. L‘exercice du droit de rétention ou la compensation par toute prétention en retour par le client sont expressément exclus, à moins que nous n‘ayons reconnu par écrit les droits du client ou que ceux-ci n‘aient fait l‘objet d‘une décision de justice exécutoire.

5. A Préjudices résultant du retard de l‘exécution, résiliation

5.1. En cas d‘inexécution de ses obligations par l‘une des parties, l‘autre partie est en droit de considérer le contrat les liant comme résolu de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamées à la partie défaillante.

5.2. Si la société transtec n‘a pas respecté les délais de livraison aux quels elle s‘étaient engagée, et n‘est pas en mesure d‘invoquer un cas de force majeur, le client est en droit d‘exiger pour chaque semaine accomplie de retard des dommages-intérêts d‘un montant de 0,5 % du prix de la partie de la livraison non effectuée, avec un maximum de 5 % de ce prix. Si le client sollicite en sus de la résolution du contrat en raison du retard de livraison des dommages et intérêts, ceux -ci sont limités à hauteur de 1 % du prix de la partie de la livraison ne pouvant être mise en service du fait du retard est exigible jusqu‘à concurrence de 10 % de ce prix. Nous demeurons libres d‘apporter la preuve que le préjudice encouru est moindre.

6. Réserve de propriété

La propriété des produits livrés ne sera transférée au client qu‘après règlement de toutes ses créances envers nous. Tant que le prix n‘est pas intégralement payé, le client est tenu de: - conserver nos produits en toute conscience professionnelle - contracter les assurances nécessaires afin de couvrir les risques. De même, le client est autorisé à transformer et à vendre les marchandises selon la marche régulière des affaires mais non à les mettre en gage ou à les donner en garantie. Toute transformation éventuelle est faite pour notre compte sans qu‘il en découle pour nous une obligation quelconque. La revente des marchandises que nous avons livrées et non intégralement payées ne peut se faire que sous réserve de propriété. A titre de garantie le client nous cède dès maintenant son droit sur le prix d‘achat lors de vente à venir. Le client est tenu d‘informer par écrit la société transtec de cette cession. Le client est habilité à recouvrer, à l‘exclusion de toute autre disposition, les créances qu‘il nous a cédées. Cette habilitation est révocable à tout moment. Le client est tenu de nous informer immédiatement de mesures exécutoires concernant nos produits et nos droits. Les frais d‘intervention sont à la charge du client. Si la valeur des garanties qui nous ont été données dépasse de plus de 20 pour cent le montant de nos créances, nous sommes tenus de restituer, à la demande du client, les garanties excédentaires selon appréciation conformément à nos obligations.

7. Malfaçons et vices de droit, exécution ultérieure

7.1. En cas de vice, nous pouvons à notre choix soit réparer le bien défectueux, soit livrer un nouveau produit exempt de défaut (exécution ultérieure). Le client est tenu de nous signaler sans délai tout défaut par courrier recommandé avec accusé de réception et de nous envoyer le matériel défectueux en indiquant le numéro de retour qu‘il nous aura auparavant demandé et en y joignant une description détaillée et reproductible du défaut, faute de quoi nous sommes en droit de refuser le matériel qui nous est renvoyé. Si lors du contrôle effectué par nos soins, il s‘avère que celui-ci est injustifié, les frais encourus seront facturés au client selon le tarif en vigueur. Si le bien échangé présente à nouveau un défaut, le client est libre de réduire le prix d‘achat ou de résilier le contrat. Le client conserve son droit de demander des dommages-intérêts.

7.2. Contrairement à ce qui est stipulé sous 8.1, le client ne saurait mettre en cause la responsabilité de transtec en raison d‘un écart insignifiant des prestations fournies par rapport aux caractéristiques ou à l‘utilité définies dans le contrat. En outre le client ne peut se prévaloir d‘aucun droit pour livraison non conforme en cas d‘utilisation abusive ou incorrecte, d‘usure naturelle, de défaillance de composants de l‘environnement du système, de défaillance non reproductible de logiciel ou dans le cas de préjudices causés par des influences extérieures particulières non prévues par le contrat. Ceci vaut également pour un changement intervenu ultérieurement (en particulier aussi pour les interventions sur le code programme) ou pour une réparation du matériel par le client ou des tiers, à moins que ceci n‘entrave pas l‘analyse ou l‘élimination d‘un défaut et soit expressément autorisé dans les instructions de services et conseils d‘utilisation. Le client est libre d‘apporter la preuve que le défaut ne provient pas de ces interventions.

7.3. Contrairement à ce qui est stipulé sous 8.1 nous sommes en droit, lors de la livraison de matériel informatique ou de logiciels provenant de producteurs tiers, en vue de réparer ou de remplacer une livraison défectueuse, de céder au client les droits correspondants dont nous disposons contre notre fournisseur ou le fabricant. Dans ce cas le client doit, avant de mettre en cause notre responsabilité, faire valoir ses droits contre notre fournisseur ou le fabricant, si besoin est par voie juridique.

7.4. Le client ne peut se prévaloir d‘un vice caché que s‘il a intenté une action en justice dans un bref délai, conformément à l‘article 1648 du code civil.

7.5. Les indications concernant les caractéristiques et la durée de vie d‘un produit ou d‘une prestation ne comportent aucune garantie , sauf si nous avons expressément souscrit à une telle garantie.

7.6. Dans le cas d‘achat de matériel usagé le client ne peut se prévaloir d‘aucun droit résultant d‘un défaut du matériel, à moins que nous n‘ayons expressément accordé une garantie en ce sens.

8. Responsabilité civile, dommages-intérêts, remboursement de dépenses infructueuses

8.1. Nous sommes responsables envers le client a) pour les préjudices causés intentionnellement ou en raison d‘une négligence grossière par nous-mêmes et nos représentants légaux ou nos agents b) conformément à la loi sur la responsabilité liée aux produits c) pour les préjudices résultant d‘atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dont nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos agents portons la responsabilité.

8.2. En cas de faute légère notre responsabilité n‘est engagée que pour autant que nous ayons enfreint un engagement contractuel essentiel. Dans les cas de dommage matériel et de préjudice pécuniaire, la responsabilité est en tout cas limitée aux dommages découlant du non respect des obligations du contrat et prévisibles lors de la passation du contrat. Les dommages consécutifs indirects, en particulier un manque à gagner, des économies non réalisées et autres préjudices pécuniaires ne sont pas couverts par notre obligation de réparation. Pour chaque dommage la responsabilité est limitée à la valeur du contrat, si le contrat est à exécution successive, au montant de la rétribution par année contractuelle, sans pouvoir dépasser EURO 50.000,-. En matière de prescription, la clause correspondante du point chiffre 8 s‘applique. Lors de la conclusion du contrat le client peut exiger, moyennant un paiement complémentaire, une responsabilité plus étendue. La responsabilité telle qu‘elle est définie sous 8.1 b) et c) n‘est pas concernée par ce paragraphe. L‘obligation de réparation pour les dommages matériels dont nous portons la responsabilité est en tout cas limitée au montant de la couverture de l‘assurance que nous avons contractée au titre de la responsabilité civile de l‘entreprise et de la responsabilité produits. Le montant actuel de la couverture est communiqué au client sur demande. Nous nous engageons à maintenir le montant de la couverture existant au moment de la conclusion du contrat.

8.3. En cas de mise en cause de notre responsabilité, celle-ci n‘inclut le versement de dommages-intérêts que si ceux-ci sont expressément indiqué dans la garantie. En cas de faute légère cette responsabilité est soumise aux limites stipulées sous 8.2.

8.4. En cas de perte de données, notre responsabilité ne peut être engagée que pour les coûts nécessaires à la récupération des données pour autant que le client ait procédé en bonne et due forme à une sauvegarde régulière de ses données. En cas de faute légère de notre part notre responsabilité n‘est engagée que si le client a procédé à une sauvegarde de données en bonne et due forme immédiatement avant l‘intervention qui a entraîné leur perte.

8.5. Pour les droits au remboursement de frais engagés et pour tout autre droit que le client fait valoir contre nous au titre de la responsabilité civile, les points correspondants de 8.1 à 8.4 sont applicables. Il en va de même pour les droits que le client fait valoir en raison d‘un droit qui lui a été cédé.

9. Prescription, suspension de la prescription

9.1. Les délais légaux de prescription valent pour les droits à des dommages-intérêts en raison de défauts ou pour les droits résultant d‘un acte illicite ou de la responsabilité produits.

9.2. Pour tous les autres droits du client découlant d‘un défaut matériel, en particulier pour le droit à exécution ultérieure, pour le remboursement de dépenses encourues pour une réparation par ses propres moyens, pour la résiliation, la réduction et pour le remboursement de frais engagés en vain, le délai de prescription est d‘une année à compter du début du délai légal de prescription.

9.3. En cas de négociations, la prescription des droits du client n‘est suspendue que si nous avons accepté par écrit de négocier. La suspension prend automatiquement fin trois mois après notre dernière déclaration écrite.

10. Contrat de maintenance sur site et services d‘installation, de réparation et de support

10.1. La conclusion de contrats de maintenance se base sur les conditions de garantie sur site de transtec. Ces conditions accompagnent la livraison et la carte d‘enregistrement. Le contrat de maintenance n‘entre en vigueur qu‘après renvoi de la carte d‘enregistrement dans un délai de 30 jours.

10.2. Pour l‘installation, la réparation et le support s‘appliquent également les conditions générales de vente de transtec couvrant ces services.

11. Dispositions finales

11.1. Le client ne peut céder des droits qu‘il possède contre nous qu‘avec notre accord expresse.

11.2. Le client consent à ce que, conformément à la législation relative à la protection des données, nous utilisions au sein de notre entreprise, filiales comprises, pour nos propres activités commerciales, les indications recueillies au cours de nos relations commerciales.

11.3. Si une des clauses de ces conditions générales de vente devait être sans effet, l‘efficacité des autres clauses ne s‘en trouve pas affectée. Les clauses sans effet sont à remplacer par des clauses efficaces se rapprochant le plus possible du but recherché.

11.4. Le tribunal de Strasbourg est le seul compétent en cas de litige émanant directement ou indirectement de ce contrat entre le client et le vendeur, même en cas de plainte concernant des traites ou des chèques. Nous nous réservons cependant le droit, dans des cas fondés, de porter plainte contre le client devant tout autre tribunal.